Conditions générales de vente

mise à jour du 1/09/2020

Les présentes conditions générales de vente de la société GRANULEST définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Granulés de Bois dénommés également Pellets par la société à ses Clients consommateurs. Les présentes conditions générales de vente se complètent d’une information relative aux traitements des données personnelles et des régles d’utilisation des traceurs (cookies) en usage sur notre site internet. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Article 1 – Terminologie

11. CGV: désigne les présentes Conditions Générales de Vente. Le vendeur se réserve le droit de les modifier.
12. Client: désigne chaque personne physique, majeure et capable, non professionnel.
13. Vendeur: désigne la société GRANULEST – SARL au capital de 9 800 Euros – siège social sis rue Joseph Marius Millot – ZA en Prave – 54170 ALLAIN SIRET 794 196 808 00016, contact par téléphone 03 83 47 46 08 ou via le formulaire de contact du Site.
14. Produit: Les produits à la vente sur le site sont des granulés de bois appelés également pellets dont les caractéristiques essentielles et leurs prix sont indiquées dans les fiches produits disponibles sur le site internet.
    Le vendeur se réserve expressément, sans préavis, sans indemnisation et à tout moment, le droit de supprimer un produit de son offre.
15. Site Internet: désigne le site internet www.granulest.fr

Article 2 – Commandes

21. Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.granulest.fr le Produit qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
    – Le client choisi le Produit et la quantité.
    – Le Client opte éventuellement pour une facilité de paiement et complète le formulaire avec ses coordonnées de contact et l’adresse du point de livraison.
    – Le Client accepte les CGV et valide sa commande.
    – Le Client reçoit une confirmation de commande par mail. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
    – Le Vendeur contacte le Client par mail ou téléphone pour fixer une date et un horaire de livraison.
22. Lorsque le Client passe commande, il reconnait expressément avoir pris connaissance de ces CGV et ce antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », vaut acceptation de ces CGV. En tout état de cause, le Client recevra par mail, avec la confirmation de sa commande, une copie des CGV.
23. Les offres Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et sous réserve des stocks disponibles.
24. Le Vendeur confirme la bonne prise en compte de la commande du Client qui devient dès lors définitive. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix
25. Toute annulation de commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Article 3 – Prix et conditions de paiement

31. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
32. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.granulest.fr.
33. Les prix incluent les frais de livraison, transport gratuit sur la zone de livraison précisée sur le Site.
34. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
35. Toute commande implique une obligation de paiement par le Client. Le Client reconnait que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
36. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison par chèque bancaire ou carte bancaire (selon équipement du livreur), les chèques énergie sont acceptés. Moyennant un supplément, le Client peut opter pour un paiement fractionné de sa commande à savoir :
    – un paiement en deux fois pour une commande minimum de 2 palettes (supplément de 5,00 €)
    – un paiement en trois fois pour une commande minimum de 3 palettes (supplément de 10,00 €).
37. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception sauf accord explicite du vendeur.
38. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par le Vendeur qu’après encaissement effectif des sommes dues.
39. Une facture établie par le Vendeur est remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Article 4 – Livraison

41. Les Produits commandés par le Client sont livrés franco de port sur la zone de livraison spécifiée sur le Site.
42. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués au Vendeur, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits en raison de l’inexactitude des coordonnées de livraison.
43. Les Produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la validation de la commande par le Vendeur qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués.
44. A ce titre, le Client ne pourra réclamer l’allocation de dommages et intérêts dans les cas d’espèces ci-avant indiquées.
45. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique après contrôle du produit, sauf indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. Le Vendeur ne sera responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.
46. En cas de retard de livraison et sous respects des modalités des articles L216-2, L216-3 et L214-4 du code de la consommation, le Client a la faculté de résoudre le contrat.

Article 5 – Clause de réserve de propriété

51. Le transfert de la propriété des Produits vendus et désignés sur la facture ou le bon de commande est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls du Client.

Article 6 – Droit de rétractation

61. Le Client dispose d’un droit de rétraction en application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalité.
62. Le Client exerce son droit de rétractation selon la procédure suivante :
    Dans un délai de 14 jours suivant la livraison, le Client envoie un message au Vendeur en utilisant le formulaire de contact du Site, en précisant ses coordonnées, le numéro de facture concerné, la nature et la quantité de Produit faisant l’objet de la rétractation.
63. Les coûts de retour des Produits restent à la charge du Client.
64. Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (palettisation, emballage). En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et le Produit ne sera pas repris par le Vendeur.
65. Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Article 7 – Responsabilité du Vendeur – garantie

71. Le Vendeur met en œuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour honorer les commandes de ses Clients. Néanmoins, la disponibilité, la qualité du Produit et les certifications applicables dépendent du producteur. De ce fait, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté. Dans tous les cas, le Vendeur traitera les réclamations de bonne foi et représentera le Client auprès du producteur dans le cas où le Produit d’origine serait justement mis en cause.
72. Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (articles L.211-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou règlementaire.

Article 8 – Traitement des données personnelles

81. Les informations recueillies sur le formulaire de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé pour le traitement des commandes par la société GRANULEST – Rue Marius Millot – ZA en Prave – 54170 ALLAIN – contact par téléphone 03 83 47 46 08 ou via le formulaire de contact du Site. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat.
82. Les données collectées sont réservées à l’usage unique du Vendeur et ne sont pas communiquées à des tiers.
83. Les données à caractère personnel collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données à caractère personnel pourront également être conservées par le Vendeur afin de respecter les obligations légales.
84. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
85. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Vendeur par téléphone au 03 83 47 46 08 ou par message en utilisant le formulaire de contact du Site.
86. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 9 – Politique relative aux cookies

91. Le Site que vous visitez utilise des traceurs (cookies), cela signifie qu’il est susceptible d’inscrire ou d’accéder à des informations placées dans votre navigateur.
    Les traceurs relèvent de trois catégories :
    – traceurs dits techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site et qui ne nécessitent pas de consentement préalable à leur utilisation.
    – traceurs sous contrôle du directeur de publication du Site, soumis à consentement préalable, ils permettent de recueillir des données statistiques nécéssaires à des mesures d’audience.
    – traceurs sous contrôle de tiers, soumis à consentement préalable, ils permettent de partager des informations sur les réseaux sociaux.
92. Nous utilisons uniquement des traceurs techniques qui facilitent la navigation sur le Site notamment en mémorisant vos préférences de navigation. Ces traceurs ne peuvent être désactivés depuis le Site. Vous pouvez néanmoins contourner leur utilisation en utilisant la fonction de navigation privée de votre navigateur.
93. L’utilisation des traceurs est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.
    Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.